legal instruments for cross-border cooperation

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Résumé

En substance, le rapport conclut que deux voies sont possibles : la première consiste à attribuer un rôle spécifique à la Province du Limbourg (ou plus généralement aux provinces frontalières néerlandaises) pour l'application d'instruments multi- ou binationaux au niveau du Benelux ou de l'UE. Cela pourrait jouer un rôle décisif dans le contexte de l'instrument européen dont il est question (ECBM).

La deuxième option consisterait à créer un instrument juridique national spécifique qui permettrait à la Province du Limbourg (et à toutes les provinces frontalières) d'adapter la législation néerlandaise en ce qui concerne les obstacles liés aux frontières.